Délais de paiement laboratoire dentaire en 2025 : ce que dit la loi

LME, délais légaux, pénalités de retard, bonnes pratiques de négociation. Tout ce que le praticien doit savoir sur ses obligations envers le laboratoire.

Entre praticiens libéraux et laboratoires de prothèse dentaire, la question des délais de paiement est une source régulière de tensions — et parfois de litiges. Pourtant, les règles sont claires : la loi française encadre strictement ces délais depuis 2008.

Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité, éviter les pénalités, et optimiser votre trésorerie dans le respect du cadre légal.

💡 Le saviez-vous ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) contrôle activement les délais de paiement inter-entreprises. En 2023, plus de 2 400 entreprises ont été sanctionnées pour dépassement des délais légaux — avec des amendes pouvant atteindre 2 millions d'euros.

Les règles issues de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME)

La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, complétée par l'ordonnance du 26 juin 2013, fixe les délais maximaux de paiement entre professionnels en France.

Règle générale : le délai de paiement entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties.

ℹ️ Délai par défaut

Si aucun délai n'est mentionné dans vos conditions générales ou votre accord commercial avec le laboratoire, le délai légal par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture (et non de la livraison de la prothèse).

Dans la pratique, la plupart des laboratoires dentaires accordent des délais de 30 à 45 jours. Au-delà de 60 jours, tout accord est nul de plein droit, quelle que soit la nature des relations commerciales.

Les pénalités de retard : automatiques et obligatoires

La loi prévoit que les pénalités de retard sont automatiquement dues dès le premier jour de dépassement de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Elles doivent obligatoirement figurer sur toute facture professionnelle.

Taux applicable : le taux légal des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12 à 15 % annuel selon les années). Ce taux ne peut pas être inférieur à ce plancher légal dans une convention entre professionnels.

En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture en retard, destinée à couvrir les frais de recouvrement du créancier.

💡 Le saviez-vous ?

Si vous payez systématiquement en retard sans être relancé, ce n'est pas parce que votre laboratoire accepte la situation — c'est souvent parce qu'il préfère préserver la relation commerciale. Mais ces intérêts de retard restent légalement exigibles pendant 5 ans (prescription de droit commun).

Bonnes pratiques pour optimiser votre trésorerie légalement

La loi encadre les délais, mais elle laisse une marge de négociation. Voici comment l'utiliser à votre avantage :

Négocier les délais dans le contrat commercial

Vous pouvez légalement convenir avec votre laboratoire d'un délai de 45 jours fin de mois (au lieu des 30 jours par défaut). Cette option doit être explicitement mentionnée dans vos conditions générales d'achat ou votre accord-cadre. C'est 15 jours de trésorerie gagnés sur chaque facture.

Négocier un escompte pour paiement anticipé

À l'inverse, si votre trésorerie le permet, vous pouvez négocier un escompte (réduction de prix) en échange d'un paiement rapide. Exemple : 1 % de réduction si paiement dans les 10 jours. Sur un volume de 80 000 € annuels de prothèses, cela représente 800 € d'économies immédiates.

La régularité de paiement : un levier de négociation

Un cabinet réputé pour ses paiements réguliers et ponctuels est en position de force pour négocier des tarifs. Les laboratoires accordent leurs meilleures conditions à leurs clients les plus fiables. La ponctualité est un argument commercial réel.

Cas spécifiques à connaître

En cas de contestation de facture

Si vous contestez tout ou partie d'une facture, vous n'êtes pas tenu de la payer dans le délai légal pour la partie contestée. Mais vous devez :

Informer le laboratoire par écrit de votre contestation (email avec accusé de réception de préférence)
Préciser les lignes contestées et le motif
Payer la partie non contestée dans le délai légal
Demander une facture rectificative ou un avoir pour la partie contestée

⚠️ Ne pas bloquer l'intégralité du paiement

Bloquer le paiement total d'une facture dont vous ne contestez qu'une partie peut vous exposer à des pénalités de retard sur la partie non contestée. Payez ce qui est incontestable, contestez le reste par écrit.

Si votre laboratoire dépose le bilan

En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de votre laboratoire, les règles habituelles de paiement sont suspendues. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire si vous avez des avoirs ou des prothèses payées non livrées. Consultez votre expert-comptable immédiatement.

Tableau récapitulatif

Situation	Délai maximum
Délai par défaut (aucun accord)	30 jours réception facture
Délai convenu entre parties	60 jours date facture ou 45 jours fin de mois
Délai interdit (nul de plein droit)	Tout délai supérieur à 60 jours
Pénalités de retard	Automatiques, taux légal × 3
Indemnité forfaitaire	40 € par facture en retard

En pratique

Être en conformité avec les délais de paiement légaux n'est pas seulement une obligation — c'est aussi un levier de relation commerciale. Un cabinet qui paye à date fixe, de manière prévisible, est un partenaire privilégié pour son laboratoire. Cette fiabilité se traduit concrètement : meilleure réactivité en urgence, tarifs préférentiels, flexibilité en cas de litige.

Pour gérer efficacement vos échéances de paiement, une simple relance automatique dans votre agenda (ou un logiciel de gestion des fournisseurs) suffit à ne jamais dépasser les délais légaux.